Modalités et conditions générales de vente site2pme.fr

29 mai 2010 - Amendement du 13 juin 2014 (loi Hamon)

1 - Les services

site2pme.fr offre à toute personne la possibilité de créer un site Internet. Ce service est gratuit durant une période d’essai de 14 jours maximum, puis payant par la suite sous forme d’abonnement annuel. Cet abonnement peut être annulé sans aucun frais durant une période de 14 jours suivant le paiement, conformément aux lois en vigueurs pour la vente à distance : la demande doit être effectuée par courrier avec accusé réception.

Durant la période d’essai, une adresse Internet temporaire vous est fournie en attendant la réservation du nom de domaine, qui n’est effectuée qu’au moment de la réception de l’abonnement annuel. Votre abonnement annuel démarre ensuite à la date de paiement de votre abonnement, quel que soit le temps passé durant la période d'essai.

Si le nom de domaine que vous souhaitez obtenir n’est pas disponible, site2pme.fr vous contactera afin de vous proposer un autre nom de domaine (il est donc important de fournir des informations de contact valides). Vous conservez la possibilité de résilier votre abonnement si aucun nom de domaine proposé ne vous convient. Les sommes versées pour l’abonnement annuel vous seront alors restituées.

site2pme.fr met à votre disposition un espace d’administration vous permettant de modifier le contenu de votre site Internet aussi souvent que vous le souhaitez. La rédaction des pages de votre site s’effectue à partir de cet espace et est de votre responsabilité.

L’hébergement est mutualisé, plusieurs sites de plusieurs clients peuvent être hébergés sur une même plate-forme d’hébergement. Le présent contrat site2pme.fr n’a en aucun cas pour objet l’accès à Internet.

Dans la suite de ce document :

  • Le terme « membre » désigne toute personne s’étant inscrite pour profiter de l’offre d’essai.
  • Le terme « abonné » désigne toute personne ayant réglé l’abonnement annuel. Tout « abonné » est également « membre ».

2 - Obligations des membres

En tant que membre, vous vous engagez à veiller à l'exactitude des données vous concernant et, plus particulièrement, à ne pas vous inscrire sous une identité incorrecte. En cas de modifications de ces données, vous êtes prié d'informer site2pme.fr dans les plus brefs délais via l’espace d’administration.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et de leur utilisation vis-à-vis de site2pme.fr et de toute tierce personne.

Il vous est interdit :

  • De tenter de pénétrer le système informatique site2pme.fr;
  • De tenter de pénétrer le compte d’un membre site2pme.fr.

Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur la plate-forme d’hébergement et/ou toute intrusion ou tentative d’intrusion les systèmes informatiques entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du membre.

Vous vous engagez à respecter les conditions suivantes concernant le contenu de votre site ou de vos mails :

  • tout contenu à caractère impropre, délibérément faux, dégradant, avilissant, calomnieux, contraire aux bonnes moeurs, pornographique, à vocation terroriste, pédophile ou discriminatoire ou encore punissable par la loi est interdit;
  • tout contenu représentant une violation des droits, notamment ceux des brevets, d'auteur, de marques, de protection des prestations ou des signes distinctifs est interdit;
  • aucun virus ou aucun programme susceptible d'endommager le fonctionnement d'autres ordinateurs ne doit être transmis par l’un des services site2pme.fr;
  • tout contenu visant à rassembler, enregistrer ou utiliser les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur autorisation expresse est interdit.

Si un membre viole de manière substantielle ou en dépit d'avertissement l'une des obligations, site2pme.fr se réserve le droit:

  • de supprimer purement et simplement tout service mis à disposition d’un membre
  • d'exclure définitivement le membre

site2pme.fr se réserve également le droit de refuser l’inscription d’un membre sans fournir de justification préalable.

L'exercice du droit à la réparation du dommage ainsi que la poursuite pénale restent inchangés.

3 - Responsabilité relatives aux contenus

Toute personne peut utiliser le logiciel site2pme.fr pour réaliser des sites Internet pour d'autres clients. Cependant, la marque "site2pme.fr" ne peut pas être utilisée comme argument de vente : le créateur du site intervient en son nom, ou au nom de son entreprise. Il n'intervient pas au nom de site2pme.fr, et ne doit pas se présenter en tant que collaborateur ou sous-traitant de site2pme.fr. Un lien discret vers le site "site2pme.fr" sera présent sur le site client, en contrepartie site2pme.fr met en place un annuaire des abonnés dans lequel le client peut mettre un lien vers son propre site.

Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez. site2pme.fr ne répond pas de la validité, de la qualité ou du caractère intégral des contenus transmis par les membres. La publication d’informations rédigées par les membres n'émane pas de prise de position ni de conseil de la part de site2pme.fr; en d'autres termes, site2pme.fr ne fait pas siens les contenus.

Vous affranchissez site2pme.fr de toute revendication que des tiers pourraient avancer à son encontre pour les contenus que vous diffusez à l’aide des services fournis. site2pme.fr se réserve le droit de se défendre. Vous êtes tenu de soutenir site2pme.fr dans sa défense, notamment en apportant les informations nécessaires. site2pme.fr se réserve également le droit de supprimer tout ou partie des informations que vous publiez en cas de revendication pouvant lui porter préjudice.
Vous vous engagez à verser des dommages-intérêts (frais de poursuite judiciaire inclus) pour les motifs fondés invoqués par les tiers.

4 - Protection des données, publicité par e-mail

site2pme.fr accorde une très grande importance à la protection des données personnelles mises à disposition. site2pme.fr s'engage à ne pas diffuser ces informations à quelque organisme que ce soit, et ne se servira de ces données que pour communiquer avec ses membres.

site2pme.fr n'est pas responsable du contenu des emails envoyés par ses membres.

Le logiciel site2pme.fr met à disposition une page "contact" équipée d'une protection anti-spam, rejetant les mails jugés publicitaires. Afin de protéger les abonnés site2pme.fr, il est impossible d'envoyer deux mails consécutifs à partir de la page contact : une temporisation de 5 secondes doit être respectée entre 2 messages.

5 - Droit de propriété

Les contenus publiés sur les sites Internet sont protégés par des droits d'auteur. Toute reproduction partielle ou totale du contenu produit par une tierce personne est formellement interdite.

Les logiciels développés pour la création, l’administration et l’affichage des sites Internet site2pme.fr sont la propriété unique de site2pme.fr. Le site Internet d’un membre ne pouvant fonctionner sans ce logiciel, la propriété de ce site appartient donc à site2pme.fr (chaque membre est propriétaire du contenu rédactionnel du site, mais pas du site Internet lui-même : la fourniture du site sur support informatique est impossible). Le site Internet du membre doit donc être hébergé sur le serveur site2pme.fr pour pouvoir fonctionner.

6 - Droit à l’image

Pour toute image que vous diffusez sur votre site Internet, vous vous engagez à demander une autorisation écrite du propriétaire de la photo pour son utilisation. Vous devez également posséder une autorisation écrite d’utilisation de l’image de toute personne visible sur les photos publiées. site2pme.fr ne saurait être tenu responsable de la violation du droit à l’image que vous aurez provoquée en publiant des clichés sans posséder les autorisations requises.

7 - Responsabilité

site2pme.fr ne se porte pas garant pour l'interruption de la disponibilité des données et peut déterminer librement une période de temps pour l'exécution des travaux techniques. Ces travaux seront effectués dans une tranche horaire pénalisant le moins possible les services fournis aux membres, sauf cas d’urgence.

Afin d’améliorer la qualité du service fourni, site2pme.fr se réserve le droit d’ajouter ou de modifier à tout moment les services de la plateforme d’administration et du logiciel gérant les sites Internet des membres.

Le membre reconnaît que les logiciels et progiciels (édités par des tiers) utilisés sur la plate-forme d'hébergement relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le membre accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d'imperfection ou l'indisponibilité des plate-formes d’administration et d'hébergement. Tout bug dans le système informatique site2pme.fr ne saurait donner lieu au remboursement des sommes versées par les abonnés. site2pme.fr s’engage à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires à la correction des éventuels problèmes informatiques.

site2pme.fr ne saurait être tenu responsable

  • des difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
  • des intrusions malveillantes de tiers sur le site du membre et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures de sécurité mises en place.

Paiement

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

8 - Les services

Le site Internet sera composé de 5 pages au maximum :

  • Accueil : page composée d'un texte descriptif des activités, d'un texte d'actualités, et de 4 photos.
  • Qui sommes-nous : page composée d'un texte descriptif de l'entreprise et de 4 photos.
  • Galerie photo : avec une capacité de stockage de 50 photos
  • Accès : une carte interactive google map pour localiser précisément l'endroit où se trouvent les locaux de l'entreprise.
  • Contact : les coordonnées de l'entreprise, avec un formulaire de contact que les visiteurs remplissent.

Le client est conscient que compte tenu de l'automatisation poussée du site Internet, l'organisation graphique des différents éléments composant le site est figée : il n'est pas possible de changer la place des éléments ni de modifier l'ordre des pages.

Concernant le référencement, site2pme.fr met à disposition des abonnés :

  • La possibilité de rédiger les balises méta nécessaires au référencement
  • Un annuaire de sites : chaque client peut alors s’inscrire dans cet annuaire pour faire connaître son site Internet. Les principaux moteurs de recherche tels que google, yahoo, msn search… trouveront automatiquement le site Internet du client dans cet annuaire.

Site2pme.fr ne réalise pas de procédure de référencement manuelle pour référencer le site du client.

9 - Résiliation

Tout membre peut décider d’interrompre les services site2pme.fr à la fin de la période d’essai ou d’abonnement sans aucun préavis.

site2pme.fr supprimera automatiquement de ses serveurs toute information et noms de domaine rentrée par un membre dans les cas suivant :

  • A la fin de la période d’essai, si le membre n’a pas souscrit à l’abonnement annuel.
  • A la fin de la période d’abonnement, si le membre n’a pas procédé à son renouvellement.

Les noms de domaines principaux et secondaires cesseront alors de fonctionner à la date de fin d'abonnement.

Le droit de résiliation sans délai pour motif grave reste inchangé.

Avant toute résiliation, un mail sera envoyé à l’adresse de contact pour l’informer de la procédure de suppression.

Si le membre souhaite récupérer son nom de domaine en le transférant chez un autre hébergeur, le site Internet ne pourra alors plus être maintenu en ligne sur son hébergement : l’abonnement prendra fin à la date du transfert effectif.

10 - Modification des conditions générales

Sont applicables les conditions générales actuellement en vigueur. Toute modification sera signalée sur la page web site2pme.fr.

11 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées selon le droit français.

12 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions devaient être caduques en tout ou en partie, une telle situation n'affecterait pas la validité des clauses restantes. La disposition caduque sera remplacée rétroactivement par une règle de contenu similaire qui se rapprochera le plus de l'objectif poursuivi par la disposition caduque.
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